Si votre terrain est situé à moins de 200 m d’un bois ou d’une forêt, vous êtes soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) fixées par arrêté préfectoral : 50 m autour des constructions, 4 m le long des voies privées, débroussaillement intégral en zone U.
Le maire est responsable du contrôle de ces obligations et peut, après mise en demeure, faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire.